Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par la Société d’Exploitation du Château Smith Haut Lafitte (ci-après « la Société ») via son site internet et s’appliquent à toute commande passée en ligne par le client.
1. Capacité juridique et âge légal
La vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs. En validant sa commande, le client déclare avoir l’âge légal requis (18 ans révolus en France, ou l’âge légal en vigueur dans son pays de résidence). La Société se réserve le droit de demander toute pièce justificative d’âge et d’annuler toute commande qui ne respecterait pas cette obligation.
2. Acceptation des commandes
Toute vente traitée en ligne ou par nos agents ne devient définitive qu’après acceptation et facturation de la commande. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur ou un risque de fraude identifié.
3. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
En cas d’évolution des taxes (droits d’accises, TVA, ou autres taxes applicables aux vins et spiritueux) entre la date de commande et la date de livraison effective, le client s’engage à régler la différence éventuelle qui pourrait être réclamée par la Société.
4. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable, avec application d’une clause pénale de 15 % du montant total de la créance.
5. Réserve de propriété
De convention expresse, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral des factures dues (loi du 12 mars 1980).
6. Livraison et transfert de risques
7. Droit de rétractation (clients consommateurs UE uniquement)
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le retour des produits doit se faire dans leur état d’origine et aux frais du client. Les produits descellés ou ouverts ne peuvent pas être repris pour des raisons de sécurité et d’hygiène.
8. Qualité et responsabilité
La Société garantit la bonne qualité de ses vins. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses.
9. Force majeure
Toute obligation de la Société est suspendue de plein droit en cas de force majeure : réduction ou arrêt de la production, difficultés d’approvisionnement, blocage des moyens de communication ou de transport, événements climatiques exceptionnels, etc.
10. Limitation de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage abusif ou non conforme des vins achetés, ni des conséquences juridiques ou sanitaires résultant de leur consommation. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
11. Compétence juridictionnelle
En cas de litige, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
13. Interdiction de paiement en liquide
Aucune personne n’est autorisée à recevoir, à quelque titre que ce soit, la contre-valeur en espèces d’une facture.
14. Mentions légales
Conformément à l’article 62 de la loi AGEC, notre identifiant unique est FR202720_01KOIH.
